Informations municipales et préfectorales

- LETTRE D’INFORMATIONS DE LA PREFECTURE DU MOIS DE JUIN

- AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
L’article 371-6 du code civil prévoit, depuis le 15 janvier, l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l’utilisation de l’imprimé CERFA n° 15646*01. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Les communes peuvent toutefois informer utilement les usagers et, le cas échéant, mettre le formulaire CERFA à la disposition des personnes qui ne disposeraient pas d’un accès à internet ou d’une imprimante.

- ENREGISTREMENT DES PACS EN MAIRIE
A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) ne sera plus effectué au greffe du tribunal d’instance. Cet enregistrement sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Il s’agit d’une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (article 48). Un décret (non publié à ce jour) doit néanmoins encore préciser les modalités d’application de cette nouvelle procédure. En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant toujours :
- soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune),
- soit à un notaire.

- RELEVE DES COMPTEURS D’EAU par la SAUR
Dans le cadre du nouveau contrat de distribution d’eau potable confié par atlantic’eau à la SAUR, il est prévu, à titre exceptionnel, deux relèves en 2017.
Sur votre commune, la première relève est prévue sur la période du 30/05/2017 au 16/06/2017. Suite à cette relève, vous recevrez une facture de la SAUR au mois de juin 2017 basée sur ce relevé effectif. La seconde relève aura lieu en novembre 2017.
La SAUR se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 0 244 682 000.

- RISQUE D’INFLUENZA AVIAIRE NEGLIGEABLE
Communiqué de presse du 10/05/2017
Dans le cadre du suivi du risque "influenza aviaire", je vous informe de l’évolution de la situation nationale. Le ministre en charge de l’agriculture a en effet décidé, par arrêté du 4 mai 2017, d’abaisser le niveau de risque influenza aviaire en le qualifiant désormais de négligeable sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Cette décision tient notamment compte de l’évolution favorable de la situation sanitaire observée dans la faune sauvage française et de l’absence de cas récent dans les zones de provenance des oiseaux migrateurs présents ou circulant sur le territoire national.
En conséquence, les mesures de restriction qui avaient été mises en place depuis mi-novembre 2016 par les détenteurs de volailles n’ont plus lieu d’être.
En particulier, les volailles n’ont plus à être confinées.
La vigilance reste par contre de mise pour l’ensemble des détenteurs de volailles, toute situation anormale devant être signalée à un vétérinaire.

Pour complément d’informations sur le sujet, je vous invite à consulter le site du ministère de l’agriculture :
http://agriculture.gouv.fr/influenza-aviaire-la-france-passe-dun-niveau-de-risque-modere-negligeable
- Communiqué de presse du 24/01/2017

- LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES MET EN PLACE UNE NOUVELLE OFFRE DE SERVICE
Depuis le 1er octobre 2016, un Centre de Contact prend en charge les appels téléphoniques des contribuables de Loire Atlantique et répond également aux questions fiscales posées via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr ( espace particulier) .
Dans un 1er temps, sont concernées la taxe foncière et la taxe d’habitation, et à partir de 2017 l’impôt sur le revenu.
Le Centre de Contact est accessible au 0.811.90.91.92 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

- RECENSEMENT CITOYEN DES JEUNES DE 16 ANS
Les jeunes Français et Françaises doivent se faire recenser dès l’âge de seize ans et avant la fin du 3ème mois suivant. Ils se présentent à la Mairie de domicile, munis de leur carte d’identité et du livret de famille des parents. A cette occasion, la mairie leur remet une attestation de recensement.
Attention : Ce document n’a pas de validité pour les démarches administratives, il permet exclusivement de justifier du recensement effectué.
Seul le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est indispensable à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans.
(Dossier auto-école, inscription au Baccalauréat et aux examens des diplômes professionnels CAP, BEP, BAC pro…, volontariat sapeur-pompier, concours des fonctions publiques, recrutements dans les forces armées et de la Gendarmerie, …)
Le recensement dans les délais permet l’envoi d’une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté à 17 ans 3 mois environ, et l’inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans.
Un recensement tardif : c’est une convocation tardive à la JDC, c’est l’impossibilité de s’inscrire à un examen, c’est une non inscription automatiques sur les listes électorales.
Application « JDC sur mobile ».

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- LOCATION DE CHAMBRE CHEZ L’HABITANT OU DE STUDIO
Les agents saisonniers des entreprises de la commune ou environnantes, stagiaires, jeunes en apprentissage ou jeunes adultes ... viennent régulièrement demander en mairie les coordonnées de personnes susceptibles de leur louer une chambre pour une durée limitée (plusieurs semaines à plusieurs mois). Malheureusement, après la période estivale pendant laquelle la commune peut proposer le camping de la Morinière, les offres d’hébergement qui existent ne sont pas adaptées à ces demandes.
Les personnes susceptibles de louer une chambre ou un petit studio pour une durée courte ou moyennement longue et à un tarif souvent modéré sont invitées à se faire connaître en mairie. Nous dresserons une liste qui pourra ainsi être communiquée aux personnes intéressées.

- MODIFICATION DES HORAIRES D’ACCUEIL DU PUBLIC A LA MAIRIE A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE
Attention ! La mairie sera fermée les samedis des mois de juillet et août. Par ailleurs, les horaires de la mairie changent à partir du 1er septembre : fermeture de l’accueil le jeudi après-midi et le samedi matin de toutes les vacances scolaires.
Horaires mairie (à compter du 1er septembre)
- Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 9h-12h, 14h-17h.
- Jeudi : 9h-12h
- Samedi : 9h-12h (sauf vacances scolaires)

- REGLEMENTATION SUR LES FEUX
Suite aux nouvelles exigences environnementales en matière de brûlage, un nouvel arrêté réglementant notamment le brûlage des déchets verts, est exécutoire depuis le mois de juin 2015 et peut être consulté en mairie. Il est désormais interdit à quiconque, toute l’année et sur tout le territoire communal, d’incinérer ou de faire brûler dans tous les types de foyers, des chutes de matériaux, emballages ou autres déchets, puisqu’ils dégagent des fumées nocives et risquent de propager un incendie.
Suite aux nouvelles exigences environnementales en matière de brûlage, un nouvel arrêté réglementant notamment le brûlage des déchets verts, est exécutoire depuis le mois de juin 2015 et peut être consulté en mairie. Il est désormais interdit à quiconque, toute l’année et sur tout le territoire communal, d’incinérer ou de faire brûler dans tous les types de foyers, des chutes de matériaux, emballages ou autres déchets, puisqu’ils dégagent des fumées nocives et risquent de propager un incendie.
Cliquez ici pour consulter l’ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LES FEUX SUR LA COMMUNE

- MAITRISEZ VOS HAIES ET PLANTATIONS
Afin d’éviter les accidents, rappelons qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies. En période estivale, les haies et buissons des propriétés privées qui bordent les routes prennent toute leur ampleur. Cette abondante végétation peut se révéler dangereuse pour la sécurité en diminuant la visibilité pour les usagers des routes, piétons et automobilistes.
Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers. Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.
Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.
En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (article L. 2212 4 du code général des collectivités territoriales).
Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales (et des propriétés privées) à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur et à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur. La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre et jusqu’en limite de voie publique, et la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus élevé de l’arbre.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
Les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu’ils tombent naturellement de ses branches sur votre propriété, vous pouvez les ramasser.

- DU BON RESPECT DES REGLES…
Les salles municipales sont des espaces ouverts à tous. Ils permettent aux associations, particuliers, écoles… d’évoluer librement et de pratiquer des activités multiples. Il n’est pas moins vrai que ces lieux, que l’on souhaite pérennes, doivent faire l’objet de tous nos soins. Pour pouvoir profiter de ces structures sur le long terme, il revient à chacun de nous de respecter des règles de bases, simples mais importantes pour la durée de vie des équipements (revêtement, peinture, matériel divers…).
A ce titre, rappelons ces quelques consignes extraites du règlement intérieur de la salle de sport de Port-Saint-Père, modifié par arrêté du maire en date du 19 novembre 2011 :
« (…) Chaque utilisateur s’engage à ranger le matériel utilisé ainsi qu’à assurer la propreté des locaux à la fin de chaque utilisation…
- Avant son départ, le responsable devra s’assurer qu’il ne reste personne dans les locaux (toilettes, …) et veiller à l’extinction totale de l’éclairage, à la fermeture complète des portes, fenêtres et volets. Les vestiaires devront également être refermés à clé après utilisation.
- Le responsable devra également vérifier que les structures amovibles (buts, paniers…) ayant été utilisées sont correctement remises en place et fixées au sol en toute sécurité.
- Les chaussures de sport sont obligatoires pour l’utilisation de l’aire de jeux.
- L’utilisation des patins à roulettes est interdite.
- Les jeux de ballon ne sont autorisés qu’avec des ballons d’intérieur adaptés.
- L’affichage est interdit en dehors des panneaux réservés à cet effet.
- Il est interdit de jeter des chewing-gums et de fumer dans la salle.
- L’accès de la salle est interdit aux animaux. » (…)
- « (dans le dojo) Il est strictement interdit de circuler en chaussures sur les tapis (…) »

La municipalité compte sur votre sens civique ; le respect des équipements municipaux est l’affaire de tous.

- TOUT TRAVAUX SUR VOIE PUBLIQUE doit faire l’objet d’une demande en mairie à l’aide du formulaire disponible en cliquant ici

- TRAVAUX DE BRICOLAGE ET DE JARDINAGE
Les travaux de bricolage et de jardinage effectués par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tel que motoculteurs, tondeuses, tronçonneuses, perceuses, … ne peuvent être effectués que du lundi au samedi et jours fériés (sauf les dimanches) de 8h à 20h. Extrait de l’arrêté municipal du 17 juin 2009.
Arrêté du maire concernant les travaux de bricolage et de jardinage.

- DÉJECTIONS CANINES
Par mesure d’hygiène publique, nous rappelons à tous les propriétaires de chien qu’ils sont formellement tenus de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur le domaine public y compris sur les espaces verts. Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent au paiement d’une amende forfaitaire conformément aux dispositions des articles R48-1 du Code de Procédure Pénale et R632-1 du Code Pénal. La propreté de notre commune est l’affaire de tous.

- VENTE DE BOIS
Vente de bois au bénéfice du Centre Communal d’Action Sociale.
tarifs 2014 :

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- UNE PETITE PENSEE POUR LES DISTRIBUTEURS.
Quoi de plus naturel que d’aller chercher son courrier dans sa boîte aux lettres ?
Pour certains il suffit d’ouvrir la porte d’entrée, pour d’autres il faut traverser une petite allée.
Quelle que soit la situation de votre boîte aux lettres, sachez qu’elle doit respecter quelques critères établis par la Poste.
Reconnaître facilement la boîte aux lettres en fait partie :
Ce n’est pas une obligation mais sachez qu’il est toujours très utile d’indiquer le numéro de votre habitation et votre nom sur la boîte aux lettres. Cela évite pas mal d’erreurs ….
C’est également une marque de respect pour le facteur, livreur ou autre distributeur qui cherche parfois désespérément la bonne boîte aux lettres ou adresse afin de faire son travail dans les meilleurs délais.

Indiquer son nom et numéro sur sa boîte aux lettres c’est aussi permettre aux autres usagers de bénéficier d’un service plus rapide.

- DECLAREZ VOS PUITS ET FORAGES. Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire propose en ligne un site d’information concernant l’obligation de déclaration des puits et des forages (contexte réglementaire, risques sanitaires, formulaire de déclaration, questions-réponses...).
téléchargez votre formulaire en cliquant ici et déposez-le à la mairie de Port-Saint-Père.

- Arrêté du maire interdisant la circulation de tout véhicule à moteur sur les sentiers de randonnée communaux, sauf riverains et service.

Mairie de Port Saint-Père

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