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Monsieur François FOREST, Maire de PORT-SAINT-PERE
Mairie de PORT-SAINT-PERE
13 rue de Pornic
44710 PORT SAINT PERE
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« La Mairie de PORT-SAINT-PERE dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement le traitement des différentes requêtes des administrés et plus particulièrement des demandes d’actes d’état civil.

Toutes les données personnelles recueillies sur le site sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : élus et personnels communaux concernés.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à : Mairie de PORT-SAINT-PERE, 13 rue de Pornic 44710 PORT-SAINT-PERE. Courriel : mairie@port-saint-pere.fr »

Vous pouvez consulter l’arrêté du maire relatif à l’informatisation des données personnelles reçues par les services administratifs de la mairie de Port-Saint-Père via son site internet en cliquant sur le présent lien.

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LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
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