Déclaration des meublés de tourisme et chambres d’hôtes

En application de l’article 24 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où se situe le meublé.

Cette déclaration adressée au maire fait l’objet d’un accusé de réception. Elle précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.

-  Formulaire de déclaration à télécharger en cliquant ici
-  Récépissé à télécharger en cliquant ici.

Toute modification concernant un élément de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration, et la liste des meublés de tourisme doit être consultable en mairie, à l’instar des chambres d’hôtes, pour lesquelles le régime de déclaration obligatoire n’a pas été modifié.

Un dispositif de sanctions, sous la forme de contraventions de troisième classe, applicable en cas de non respect de l’obligation de déclaration applicable aux chambres d’hôtes et aux meublés de tourisme prévue aux articles L. 324-4 et L. 324-1-1 du code du tourisme, est instauré aux articles R. 324-1-2 et R. 324-16 du même code.

Mairie de Port Saint-Père

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